responsabilité du producteur

Responsabilité du producteur sur le produit défectueux (= le produit a causé un dommage)

Par “responsabilité du producteur en cas des produits défectueux”  on entend avant tout la “manufacturer’s liability”, c’est-à-dire la responsabilité civile de qui fabrique un produit – ou de celui qui l’introduit sur le marché italien ou encore qui, en déposant sa propre marque, se presént comme producteur – pour les dommages causées par un produit défecteuex à des personnes ou des choses.
C’est le cas, par exemple, des dommages causés par un porteil qui tombe sur un passant, ou de ceux  produits par un radiateur qui va en surchauffe et qui provoque des brûlures et/ou des dégâts à des objets.

Il s’agit d’une matière articulé et complexe, disciplinée surtout par la directive européenne 1984/374/CE et, en Italie, soit par le Code de la Consommation (de l’article 114 à l’article 127) que par le Code Civil (art. 2043; art. 1494).

Sécurité générale des produits  (= le produit est, ou peut être dangereux)

La responsabilité  des produits défecteux est pour le plus souvent lié, en amont, au manque de respect de la législation sur la sécurité générale des produits, qui costitue un  champ spécial d’action du cabinet, que se soit en termes de consultation que d’assistance légale extrajudiciaire et judiciaire, aufin de pouvoir s’opposer à d’éventuelles sanctions prononcées par les autorités compétentes.

Ce secteur est réglementé par la directive européenne 2001/95/CE et  par le Code de la Consommation (de l’article 102 à l’artic1e 113).
Par l’expression “Sécurité générale des produits” nous nous  référons à la nécessité du respect, de la part du fabricant ou de la personne qui introduce en Italie un produit (prenons l’exemple d’une poupée vernié avec un composant interdit par la loi) ou qui en permet l’utilisation immédiate à un usager dans le secteur des services ( pensons par exemple à la coloration pour cheveux appliquée par un coiffeur ou bien au tapis roulant mis à la disposition d’un client d’un club de sport ou d’ un hôtel), et de qui le distribue, des toutes les obligations imposées par la loi comme tutelle à la sécurité des consommateurs, parmi lesquelles: l’obligation de produire / distribuer uniquement produits “sûrs “donc conformes à la norme de référence; d’informer les autorités compétentes en cas de danger pour les consommateurs; de tenir sous contrôle les réclamations et des les conserver en archives; de ritirer du marché – et éventuellement aux utilisateurs finals – les produits dangereux; d’autoriser des contrôles et inspections des autorités compétentes.

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Le Cabinet fournit des prestations de consultation et d’assistance – comprenant la  rédaction de contrats en italien et en anglais d’achat-vente, distribution, adjudication, assistance technique, etc.  –   aux producteurs,  revendeurs, centres d’assistance technique, et tout ce qui concerne la garantie de loi ou contractuelle sur les produits vendus.

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Responsabilité du producteur en  cas de produit défectueux
Sécurité générale des produits – Garantie

Garantie  (= solutions prévues par la loi ou par contrat aux défauts ou au manque de qualité du produit vendu)

Quand on parle de “garanties” on se réfère avant tout à la garantie de loi sur la qualité des biens de consommation due par le fournisseur à l’acheteur non-professionnel (dans n’importe quel accord impliquant des obligations: vente, adjudication, contrats de travaux etc.) : ce secteur est reglementé par la directive européenne 1999/44/CE et, en Italie, par le Code de Consommation ( de l’article 128 à l’article 135).

Par “garantie” on entend également l’egagement contractuel direct du  producteur ou de l’importateur envers l’acquéreur final – reporté dans le “certificat de garantie” qui accompagne chaque produit –  à réparer le produit mis en commerce qui présenterait des défauts et/ou dysfonctionnements: cette matière, en plus d’être réglementée par les engements contenus dans le dit “Certificat”, est sujet à des normes impératives de loi contenues dans le Code de Consommation (art. 133) est et aux dispositzioni du Code Civile relatives à l’achat-vente ( art. 1490 et suivants.)

Afin de  mieux illustrer l’activité du Cabinet, vous pourrez trouver davantage des détails sur les sujets cités ci-dessus:

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Parti Ricamb. Franc. vers. combinata

  Scarica la monografia:
Avvocato M. Iorio: intervento al seminario legale ANDEC 13.06.2012 sui prodotti difettosi
Difettosità dei prodotti, ritiro e richiamo dal mercato: responsabilità e obblighi di produttori, importatori e distributori alla luce della legislazione europea e nazionale

  Scarica la monografia:
Responsabilità e garanzia del fornitore di componenti nei confronti del produttore dell’apparecchio / impianto in cui sono incorporati
Il fornitore tizio vende componenti / sottoinsiemi al produttore CAIO (ad esempio: circuiti stampati, diodi, led, transistor, hard disk ma anche prodotti finiti come un vaporizzatore, un fancoil, un chiller o un personal computer industriale) destinati a essere incorporati da quest’ ultimo in un prodotto finale (sia questo un singolo manufatto, come ad esempio un apparecchio TV, o un impianto, come ad esempio una centrale frigorifera). Ci si chiede quali siano gli obblighi di garanzia di tizio verso caio e come tizio possa in qualche modo circoscriverli. Ciò con particolare riguardo a una delle normative più “trasversali “nel campo dell’elettronica, ove spesso si verificano in questi casi contrasti tra fornitore e produttore: quella sulla compatibilità elettromagnetica. Articolo pubblicato su Market Place – Luglio 2015

Documents joints en anglais ou en italien:

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2) – Consiglio Direttivo 87/357/EEC del 25 giugno 1987 concernente il ravvicinamento delle legislazioni degli Stati membri relative ai prodotti che, avendo un aspetto diverso da quello che sono in realtà, compromettono la salute o la sicurezza dei consumatori
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3) Decreto Legislativo italiano 25.01.1992, n. 73 attuazione in Italia D.87/357/CE
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4) – Decreto Legislativo Italiano 06.09.2005 n ° 206 anche detto “Codice del Consumo“ (Edizione bilingue)

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5) – EC Council Regulation No. 339/93 of 8.02.1993
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6) – EC European Parliament and Council  Regulation No. 2006/2004 of  27.10.2004
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7) – Directive  No. 378 of 03.05.1988
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8) – Legislative Decree 27.09.1991 No. 313- Attach. 9
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9) – Memo of Ministero dello Sviluppo economico
(May 2007)
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Council Directive 85/374/EEC of 25 July 1985
(the Product Liability Directive)